Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... ur constitutionnelle slovène – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Respect des délais – Détournement de pouvoir »

Dans l’affaire T‑235/24,

Milan Zver, demeurant à Destrnik (Slovénie), représenté par Me J. Stušek, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. M. Burón Pérez et Mme B. Rous Demiri, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Martín y Pérez de Nanclares (rapporteur) et Mme M. Stancu, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la mesure d’organisation de la procédure du 28 janvier 2025 et la réponse du requérant déposée au greffe du Tribunal le 12 février 2025,

– l’ordonnance du 3 février 2025 ordonnant à la Commission de produire l’un des documents dont elle avait refusé l’accès au requérant et la production de ce document par la Commission le 14 février 2025,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Milan Zver, demande l’annulation ...