Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

Текст

... – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑388/25 R,

Royaume d’Espagne, représenté par Mme A. Pérez‑Zurita Gutiérrez et M. A. Torró Molés, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes K. Walkerová, A. Manzaneque Valverde et R. Álvarez Vinagre, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le Royaume d’Espagne sollicite le sursis à l’exécution de la décision C(2025) 2465 final de la Commission, du 16 avril 2025, adoptée en application de l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO 2009, L 300, p. 88) (ci‑après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le 19 juin 2024, une société de droit allemand a présenté au Landesbetrieb Mobilität Rheinland-Pfalz (Office pour la mobilité du Land de Rhénanie‑Palatinat, Allemagne, ci-après l’ « autorité compétente allemande ») une demande d’autorisation d’un service régulier de transport par autocar au départ de Trèves (Allemagne) à destination de Madrid (Espagne) et vice‑versa, y compris en ce qui concerne le cabotage en Espagne, dont le démarrage était prévu pour le 1er novembre 2024.

3. Selon la procédure d’autorisation prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1073/2009, les autorisations doivent être délivrées en accord avec ...