Дело C-98/23: OM/Комисия, Определение от 5 октомври 2023 г.

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... – Poste de membre du comité d’examen de la réglementation de la Commission européenne – Obligation de motivation – Violation de l’avis de vacance – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Mesures d’instruction »

Dans l’affaire C‑98/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 février 2023,

OM, représenté par Me G. Paris, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. N. Piçarra et M. Gavalec, juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, OM demande, à titre principal, l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 décembre 2022, OM/Commission (T‑118/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2022:849), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 avril 2021, par laquelle celle-ci a rejeté sa candidature au poste de membre du comité d’examen de la réglementation (ci-après le « comité ») et l’a informé de la nomination d’un autre candidat à ce poste. À titre subsidiaire, OM demande à la Cour d’ordonner des mesures d’instruction, à savoir l’audition et le ...