Дело C-177/23: Investcapital, Определение от 8 ноември 2023 г.

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... ication – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause reflétant une disposition législative impérative nationale reconnaissant à un professionnel le droit de céder des créances issues d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur sans l’accord de ce dernier »

Dans l’affaire C‑177/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş (tribunal spécialisé de Mureș, Roumanie), par décision du 31 mai 2022, parvenue à la Cour le 21 mars 2023, dans la procédure

Investcapital Ltd

contre

XF,

KJ,

en présence de :

Banca Comercială Română SA,

Kruk SA,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, et du point 1, sous p), de l’annexe de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Investcapital Ltd à XF et à KJ au sujet d’un contrat de crédit stipulant le droit du ...