Дело C-449/23: Witon, Определение от 19 февруари 2024 г.

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... ugement – Absence – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Dans les affaires jointes C‑449/23 [Witon] (i) et C‑450/23 [Ralecyk] ,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne), par décisions du 15 mars 2023, parvenues à la Cour le 18 juillet 2023, dans les procédures

OR (C‑449/23),

LO,

KQ,

OX (C‑450/23)

contre

Getin Noble Bank S.A.,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. N. Jääskinen (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), de l’article 12 TFUE ainsi que de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant des consommateurs, à savoir OR dans l’affaire C‑449/23 et LO, KQ ainsi que OX dans l’affaire C‑450/23 (ci-après, ensemble, les « requérants au principal »), à Getin Noble Bank S.A., un établissement bancaire ...