Дело C-380/23: Monmorieux, Съдебно решение от 13 юни 2024 г.

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... évue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »

Dans l’affaire C‑380/23 [Monmorieux] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), par décision du 14 juin 2023, parvenue à la Cour le 16 juin 2023, dans la procédure

UN

contre

État belge,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour UN, par Mes J. Clément et C. Vandevyver, avocats,

– pour le gouvernement belge, par MM. S. Baeyens, P. Cottin et Mme C. Pochet, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. I. Herranz Elizalde, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement français, par M. R. Bénard et Mme O. Duprat-Mazaré, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. A. Maddalo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mmes E. M. M. Besselink et M. K. Bulterman, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement slovaque, par Mme ...