Дело C-460/24: Schoger, Определение от 5 май 2025 г.

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... es opérations dans le secteur des banques, assurances ou caisses de retraite – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Objet du litige – Exigence de nécessité des questions – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑460/24 [Schoger] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), par décision du 28 juin 2024, parvenue à la Cour le 28 juin 2024, dans la procédure

***X***

contre

Finanzamt für Großbetriebe,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, Mme I. Ziemele et M. S. Gervasoni (rapporteur), juges,

avocat général : M. A. Biondi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour ***X***, par M. P. Haunold, Steuerberater,

– pour le gouvernement autrichien, par MM. A. Posch et F. Koppensteiner, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. M. Farley et Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 107 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ***X***, une banque autrichienne, au Finanzamt für Großbetriebe (administration fiscale pour les grandes entreprises, Autriche) (ci-après l’« administration fiscale ») au sujet ...