Дело C-405/11: Комисия/Buczek Automotive, Съдебно решение от 21 март 2013 г.

Текст

... de l’entreprise débitrice – Critère du créancier privé – Répartition de la charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel»

Dans l’affaire C‑405/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 juillet 2011,

Commission européenne, représentée par Mme A. Stobiecka-Kuik et M. T. Maxian Rusche, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Buczek Automotive sp. z o.o., établie à Sosnowiec (Pologne), représentée par M. J. Jurczyk, radca prawny,

partie demanderesse en première instance,

République de Pologne, représentée par Mme M. Krasnodębska-Tomkiel, en qualité d’agent,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2011, Buczek Automotive/Commission (T-1/08, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé l’article 1er de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier (JO 2008, L 116, p. 26, ci-après la «décision litigieuse»), et les ...