Дело C-614/12: Dutka и Sajtos, Определение от 16 януари 2014 г.

Текст

... 14/12 et C‑10/13,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Debreceni munkaügyi bíróság (Hongrie) et par le Fővárosi munkaügyi bíróság (Hongrie), par décisions des 6 décembre 2012 et 21 septembre 2012, parvenues à la Cour les 31 décembre 2012 et 8 janvier 2013, dans les procédures

József Dutka (C-614/12)

contre

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

et

Csilla Sajtos (C‑10/13)

contre

Budapest Főváros VI. Ker. Önkormányzata,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, M. A. Ó Caoimh (rapporteur) et Mme C. Toader, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 6 TUE ainsi que 30 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte).

2. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, respectivement, M. Dutka au Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (office de l’agriculture et du développement rural) et Mme Sajtos au Budapest Főváros VI. Ker. Önkormányzata (administration du VIe arrondissement de Budapest), au sujet de décisions prononçant leur démission d’office.

Le droit hongrois

3. L’article 8, paragraphe 1, sous b), de la loi n° LVIII de 2010 portant statut des fonctionnaires d’État (a Kormánytisztviselők jogállásról szóló 2010. évi LVIII. törvény), dans sa version ...