Дело C-7/14: Wünsche Handelsgesellschaft International/Комисия, Съдебно решение от 26 март 2015 г.

Текст

... mise des droits à l’importation»

Dans l’affaire C‑7/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 janvier 2014,

Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes K. Landry et G. Schwendinger, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. A. Caeiros et B.‑R. Killmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Wünsche Handelsgesellschaft International/Commission (T-147/12, EU:T:2013:587, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission C (2011) 6393 final, du 16 septembre 2011, constatant que la remise de droits à l’importation n’est pas justifiée dans un cas particulier (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

La réglementation relative aux contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers

2. Le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission, du 6 septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons ...