Дело C-646/13: E.S., Определение от 22 април 2015 г.

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... sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus»

Dans l’affaire C‑646/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Galați (Roumanie), par décision du 23 octobre 2013, parvenue à la Cour le 5 décembre 2013, dans la procédure

Casa Judeţeană de Pensii Brăila

contre

E.S.,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, président de chambre (rapporteur), M. M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO L 284, p. 43, ci-après le «règlement n° 883/2004»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Casa Judeţeană de Pensii Brăila [caisse départementale de pensions de Brăila (Roumanie), ci-après la «Casa Judeţeană de Pensii»] à Mme E.S. au sujet de l’octroi ...