Дело C-250/15: Vivium, Определение от 3 септември 2015 г.

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... e de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 13 mai 2015, parvenue à la Cour le 29 mai 2015, dans la procédure

Vivium SA

contre

Belgische Staat,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes d’effectivité et d’équivalence.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige fiscal opposant Vivium SA (ci-après «Vivium») au Belgische Staat (État belge).

Le litige au principal et la question préjudicielle

3. Vivium a introduit une action contre le Belgische Staat devant le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance d’Anvers) au sujet des exercices d’imposition 1996, 1997, 2000 et 2001.

4. Dans sa décision de renvoi, cette juridiction constate ce qui suit:

«La Cour de justice a jugé que le régime belge des revenus définitivement taxés en vigueur à l’époque, en vertu duquel la déduction des revenus définitivement taxés était limitée au montant du bénéfice de la période d’imposition et le solde éventuel inutilisé ne pouvait être reporté aux périodes d’imposition suivantes et ...