Дело C-613/15: Ibercaja Banco, Определение от 17 март 2016 г.

Текст

... r du juge national – Délai de forclusion»

Dans l’affaire C‑613/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Alcobendas (tribunal de première instance n° 5 d’Alcobendas, Espagne), par décision du 24 avril 2014, parvenue à la Cour le 20 novembre 2015, dans la procédure

Ibercaja Banco SAU

contre

José Cortés González,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Szpunar,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Ibercaja Banco SAU (ci-après «Ibercaja») à M. González au sujet d’une procédure de saisie hypothécaire.

Le cadre juridique

La directive 93/13

3. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 est rédigé comme suit:

«Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment ...