Дело C-210/14: Tomassi, Определение от 7 април 2016 г.

Текст

... Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité»

Dans les affaires jointes C‑210/14 à C‑214/14,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décisions du 5 février 2014, parvenues à la Cour le 25 avril 2014, dans les procédures pénales contre

Daniela Tomassi (C‑210/14),

Massimiliano Di Adamo (C‑211/14),

Andrea De Ciantis (C‑212/14),

Romina Biolzi (C‑213/14),

Giuseppe Proia (C‑214/14),

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme C. Toader (rapporteur), président de chambre, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que des principes d’égalité de traitement et d’effectivité.

2. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de procédures pénales engagées contre Mmes Tomassi et Biolzi ainsi que contre MM. Di Adamo, De Ciantis et Proia pour non-respect de la législation italienne ...