Дело C-514/15: HIT Groep/Комисия, Определение от 7 юли 2016 г.

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... ende – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de “l’exercice social précédentˮ – Référence à un exercice social autre que celui ayant précédé l’adoption de la décision litigieuse – Principe de proportionnalité »

Dans l’affaire C‑514/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2015,

HIT Groep BV, établie à Haarlem (Pays-Bas), représentée par Mes G. van der Wal et L. Y. M. Parret, advocaten,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et E. Regan (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Hit Groep BV demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2015, HIT Groep/Commission (T‑436/10, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:514), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire ...