Дело C-399/15: Vichy Catalán/EUIPO, Определение от 12 юли 2016 г.

Текст

... un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 juillet 2015,

Vichy Catalán SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me R. Bercovitz Álvarez, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme S. Palmero Cabezas, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Hijos de Rivera SA, représentée par Me C. Sueiras Villalobos, abogada,

partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, M. E. Juhász et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Vichy Catalán SA demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 25 juin 2015, Vichy Catalán/OHMI – Hijos de rivera (fuente estrella) (T‑302/15, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2015:443), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2015 (affaire R 2464/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Hijos de Rivera SA et Vichy Catalán.

Le cadre juridique

2. L’article 45 du statut de la Cour de ...