Дело C-546/12: Hansson/Schräder, Определение от 20 юли 2016 г.

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... 10 février 2016,

Jørn Hansson, demeurant à Søndersø (Danemark), représenté par Me G. Würtenberger, Rechtsanwalt,

partie requérante,

contre

Ralf Schräder, demeurant à Lüdinghausen (Allemagne), représenté par Me T. Leidereiter, Rechtsanwalt,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par M. Jørn Hansson dans le cadre de l’affaire C‑546/12 P.

2. Dans l’affaire susmentionnée, M. Ralf Schräder avait introduit, le 28 novembre 2012, un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 septembre 2012, Schräder/OCVV – Hansson (LEMON SYMPHONY) (T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09, EU:T:2012:430), par lequel celui-ci a rejeté son recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY.

3. Par son arrêt du 21 mai 2015, Schräder/OCVV (C‑546/12 P, EU:C:2015:332), la Cour a rejeté le pourvoi formé par M. Schräder et a condamné ce dernier à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Hansson qui était intervenu au soutien de l’OCVV.

4. Aucun accord n’étant intervenu entre MM. Hansson et Schräder sur le montant des dépens récupérables afférents à ladite procédure, M. Hansson a introduit ...