Дело C-163/25: Sadalbari, Определение от 12 ноември 2025 г.

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... 4/39/CE – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de “marché réglementé” – Agrément – Exigences de fonctionnement – Marché administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑163/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), par décision du 4 août 2022, parvenue à la Cour le 27 février 2025, dans la procédure

SC Sadalbari SRL

contre

Autoritatea de Supraveghere Financiară,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. S. Rodin (rapporteur), président de chambre, M. N. Piçarra et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, point 14, et des dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO 2004, L 145, p. 1).

2. Cette demande a été ...