Дело C-343/16: Europäischer Tier- und Naturschutz и Giesen, Определение от 12 януари 2017 г.

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... de recours »

Dans l’affaire C‑343/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 juin 2016,

Europäischer Tier- und Naturschutz eV, établie à Much (Allemagne),

Horst Giesen, demeurant à Much,

représentés par Me P. Brockmann, Rechtsanwalt,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. J. Malenovský et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur pourvoi, Europäischer Tier- und Naturschutz eV et M. Horst Giesen demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 14 juin 2016, Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen/Commission (T‑595/15, non publiée, ci‑après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2016:362), par laquelle celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 17 août 2015 (ci-après la « lettre litigieuse ») par laquelle celle-ci se serait abstenue de soumettre une proposition législative visant à la création d’une association européenne.

Les antécédents du litige

2. Les faits à l’origine du litige sont décrits dans les termes suivants aux points 1 à 3 de l’ordonnance attaquée :

« 1 La première requérante, Europäischer Tier- und Naturschutz […], ...