Дело C-53/17: Bericap, Определение от 11 май 2017 г.

Текст

... é intérieur – Règlement (CE) no 800/2008 – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Entreprises liées – Entreprises exerçant leurs activités sur le même marché et faisant partie d’un groupe d’entreprises global détenu par les membres d’une même famille – Notion de “groupe de personnes physiques agissant de concert” »

Dans l’affaire C‑53/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 11 janvier 2017, parvenue à la Cour le 2 février 2017, dans la procédure

Bericap Záródástechnikai Cikkeket Gyártó Bt.

contre

Nemzetgazdasági Minisztérium,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. J.–C. Bonichot (rapporteur) et A. Arabadjiev, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par la voie d’une ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3, ci-après le « règlement général d’exemption »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Bericap Záródástechnikai Cikkeket Gyártó Bt (ci-après « Bericap »), ...