Дело C-107/16: Fidenato, Определение от 23 ноември 2017 г.

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... ire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 – Adoption et maintien de la mesure – Règlement (CE) no 1829/2003 – Article 34 – Règlement (CE) no 178/2002 – Articles 53 et 54 – Conditions d’application – Principe de précaution »

Dans l’affaire C‑107/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Pordenone (tribunal de Pordenone, Italie), par décision du 16 février 2016, parvenue à la Cour le 22 février 2016, dans la procédure pénale contre

Giorgio Fidenato,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, M. Safjan, D. Šváby et M. Vilaras, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268, p. 1), ainsi que des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité ...