Дело C-48/18: Toontrack Music/EUIPO, Определение от 13 ноември 2018 г.

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... aragraphe 1, sous b) et c) – Articles 65, 75 et 76 – Caractère descriptif – Perception du public pertinent – Droit d’être entendu – Principe de l’examen d’office – Obligation de motivation – Dénaturation – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal »

Dans l’affaire C‑48/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 janvier 2018,

Toontrack Music AB, établie à Umeå (Suède), représentée par Me L.-E. Ström, advokat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Toontrack Music AB demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 novembre 2017, Toontrack Music/EUIPO (EZMIX) (T‑771/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:826), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de ...