Дело C-506/17: Комисия/Словения, Съдебно решение от 28 ноември 2018 г.

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... nécessaires sur la base du plan d’aménagement du site approuvé – Fixation d’une période transitoire pour l’exécution du plan »

Dans l’affaire C‑506/17,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 août 2017,

Commission européenne, représentée initialement par Mme E. Sanfrutos Cano et M. M. Žebre, puis par Mmes E. Sanfrutos Cano et B. Rous Demiri ainsi que par M. F. Thiran et, enfin, par Mmes E. Sanfrutos Cano et B. Rous Demiri ainsi que par MM. F. Thiran et C. Hermes, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République de Slovénie, représentée par Mmes J. Morela et N. Pintar Gosenca, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de la cinquième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. G. Fernlund et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : Mme R. Şereş, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 septembre 2018,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, d’une part, les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1), ...