Дело C-545/18: Finanzamt Linz (Австрийско законодателство за хазартните игри), Определение от 4 април 2019 г.

Текст

... tation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures »

Dans l’affaire C‑545/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche, Autriche), par décision du 16 août 2018, parvenue à la Cour le 22 août 2018, dans les procédures engagées par

DP,

Finanzamt Linz

en présence de :

Bezirkshauptmannschaft Braunau am Inn,

Bezirkshauptmannschaft Linz-Land,

Finanzamt Braunau-Ried-Schärding,

EO,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. J. Malenovský (rapporteur) et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre de procédures engagées par DP et le Finanzamt Linz (service des impôts de Linz, Autriche) au sujet de la saisine de machines à sous exploitées sans autorisation.

Le cadre juridique

3. L’article 42, paragraphe 4, du Verwaltungsgerichtshofgesetz (loi relative à la Cour administrative), de 1985 (BGBl. 10/1985), dans sa version applicable aux litiges ...