Дело C-325/19: Renew Consorzio Energie Rinnovabili/Комисия и Италия, Определение от 19 септември 2019 г.

Текст

... issance alléguée du droit de l’Union européenne – Responsabilité extracontractuelle de la République italienne – Pourvoi manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑325/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 avril 2019,

Renew Consorzio Energie Rinnovabili, établi à Rome (Italie), représenté par Me G. Passalacqua, avvocato,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne,

République italienne,

parties défenderesses en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et M. Safjan, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Renew Consorzio Energie Rinnovabili demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 février 2019, Renew Consorzio Energie Rinnovabili/Commission et Italie (T‑39/19, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:111), par laquelle celui-ci a rejeté, en partie comme étant manifestement irrecevable et, en partie, pour cause d’incompétence manifeste, son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision Ares (2018) 5957391 de la Commission, du 21 novembre 2018, portant refus d’engager une procédure en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République italienne (ci-après la « décision litigieuse »), et, d’autre part, à la condamnation de la ...