Дело C-211/17: Topaz, Определение от 24 октомври 2019 г.

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... se de vente et d’achat rédigé par le promoteur immobilier et authentifié par un notaire – Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Preuve du caractère négocié des clauses – Présomption – Signature du contrat par le consommateur – Article 3, paragraphe 3 – Annexe, point 1, sous d) à f) et i) – Clause résolutoire expresse – Clause pénale – Caractère abusif – Articles 6 et 7 – Possibilité pour le juge national de modifier la clause dont le caractère abusif a été constaté »

Dans l’affaire C‑211/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), par décision du 24 novembre 2016, parvenue à la Cour le 24 avril 2017, dans la procédure

SC Topaz Development SRL

contre

Constantin Juncu,

Raisa Juncu,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, MM. J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, E. Regan et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour SC Topaz Development SRL, par Mme A. Ghemeş-Nemethi, avocat,

– pour le gouvernement roumain, initialement par M. R. H. Radu et Mme C. M. Florescu, puis par M. C.–R. Canţăr et Mme C. M. Florescu, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en ...