Дело C-568/18: Rogesa/Комисия, Определение от 17 декември 2019 г.

Текст

... ou morale déterminée – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Application des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales – Documents établis par la Commission européenne dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus d’accès – Transmission ultérieure des documents demandés – Article 149 du règlement de procédure de la Cour – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire C‑568/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 septembre 2018,

Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH, établie à Dillingen (Allemagne), représentée par Mes S. Altenschmidt et D. Jacob, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. H. Krämer et Mme F. Clotuche-Duvieusart, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et C. Lycourgos, juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 149 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (ci-après « Rogesa ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 juillet 2018, Rogesa/Commission (T‑643/13, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:423), par lequel celui-ci a ...