Дело C-176/21: Löning/Европейски съюз, Определение от 3 септември 2021 г.

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... – Prétendue omission d’adopter une réglementation plus stricte – Dommage prétendument causé à la santé du requérant »

Dans l’affaire C‑176/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 mars 2021,

Johann A. Löning, demeurant à Oldenburg (Allemagne), représenté par Me W. Mathes, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Johann A. Löning demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 janvier 2021, Löning/Union européenne (T‑543/20, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2021:31), par laquelle celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’omission par l’Union européenne d’imposer aux États membres des règles plus strictes en matière d’avertissement des risques sanitaires liés aux mégots de cigarettes dans la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière ...