Дело C-255/20: Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Gaeta, Определение от 9 ноември 2021 г.

Текст

... icle 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur – Fins spécifiques – Absence »

Dans l’affaire C‑255/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale del Lazio (commission fiscale régionale du Latium, Italie), par décision du 23 décembre 2019, parvenue à la Cour le 10 juin 2020, dans la procédure

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Ufficio delle Dogane di Gaeta

contre

Punto Nautica Srl,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme I. Ziemele (rapporteure), présidente de la sixième chambre, faisant fonction de président de la septième chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1), et de l’arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C‑82/12, EU:C:2014:108).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Agenzia Delle Dogane e dei Monopoli – Ufficio delle Dogane ...