Дело C-539/20: Hochmann Marketing/Комисия, Определение от 22 февруари 2022 г.

Текст

... Dans l’affaire C‑539/20 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 octobre 2020,

Hochmann Marketing GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par Me J. Jennings, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Wahl, président de chambre, MM. F. Biltgen (rapporteur) et J. Passer, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Hochmann Marketing GmbH demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 23 janvier 2020, Hochmann Marketing/Commission (T‑807/19, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2020:10), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 5 mars 2019 et du 23 septembre 2019, portant refus d’engager une procédure en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE contre la République fédérale d’Allemagne (ci-après les « décisions litigieuses »).

Le cadre juridique

Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

2. L’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne dispose :

« Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai ...