Дело C-450/21: Ministero dell’istruzione, Определение от 18 май 2022 г.

Текст

... non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Indemnité octroyée en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles »

Dans l’affaire C‑450/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale ordinario di Vercelli (tribunal ordinaire de Verceil, Italie), par décision du 16 juillet 2021, parvenue à la Cour le 20 juillet 2021, dans la procédure

UC

contre

Ministero dell’istruzione,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme I. Ziemele, présidente de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première chambre, et M. A. Kumin, juge,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 4, point 1, et de la clause 6 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’« accord-cadre »), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43), ainsi que des principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant UC au Ministero dell’istruzione (ministère de l’Éducation, Italie, ci-après le « ministère ») au sujet du droit d’UC ...