Дело C-722/21: Frontera Capital, Определение от 19 май 2022 г.

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... té manifeste »

Dans l’affaire C‑722/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía (notaire appartenant à la chambre des notaires d’Andalousie, Espagne), par décision du 25 novembre 2021, parvenue à la Cour le même jour, dans le prolongement de la procédure engagée par

Frontera Capital Sàrl

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, MM. M. Safjan et M. Gavalec (rapporteur), juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1).

2. Cette demande a été présentée par Mme Esther Vallejo Vega, notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía (notaire appartenant à la chambre des notaires d’Andalousie, Espagne) (ci-après la « notaire concernée »), à la suite de l’adoption, par la Dirección General de los Registros y del Notariado de España (direction générale des registres et du notariat, Espagne), d’une sanction à son égard pour avoir délivré, en violation de la réglementation espagnole applicable, des injonctions de payer européennes à l’encontre de plusieurs débiteurs ayant leur résidence habituelle sur ...