Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

Dans l’affaire T‑874/16,

RA, fonctionnaire de la Cour des comptes de l’Union européenne, représenté par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats,

partie requérante,

contre

Cour des comptes de l’Union européenne, représentée par M. C. Lesauvage et par Mmes E. von Bardeleben et A.-M. Cosciug, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 mars 2016 par laquelle la Cour des comptes n’a pas promu le requérant au grade supérieur (AD 11), en vertu de la procédure de promotion 2016, en n’inscrivant pas son nom sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2016,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz et Mme N. Półtorak (rapporteur), juges,

greffier : Mme G. Predonzani, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 mars 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

« 1. La promotion est attribuée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en considération de l’article 6, paragraphe 2 […]. Elle se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des ...