Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... e la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑798/19,

Jean-Luc Bennahmias, demeurant à Marseille (France), représenté par Mes J.-M. Rikkers, J.-L. Teheux, M. Ganilsy et C. De Kuyper, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. N. Lorenz et Mme M. Ecker, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 16 septembre 2019 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 29 806 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 19 septembre 2019,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann, président, U. Öberg et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteure), juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 12 janvier 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le requérant, M. Jean-Luc Bennahmias, a été député au Parlement européen de 2004 à 2014.

2. Le 1er décembre 2010, le requérant a conclu avec A (ci-après l’« assistant local ») un contrat de travail à durée indéterminée, avec effet à la même date, ayant pour objet un emploi à temps partiel d’assistant local (ci-après le « contrat de travail »).

3. Le contrat de travail prévoyait un travail de 82,33 heures par mois et une rémunération mensuelle brute de 1 200 euros. Un ...