Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... br />

Dans l’affaire T‑734/16,

Vassilia Argyraki, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me S. Pappas, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. G. Berscheid, G. Gattinara et Mme A.-C. Simon, puis par MM. Berscheid, Gattinara et Mme L. Radu Bouyon, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 29 janvier 2016 de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission, par laquelle ce dernier a rejeté la demande de la requérante de valider les périodes de service fournies en tant qu’agent auxiliaire comme des périodes accomplies en tant qu’agent temporaire dans le cadre du calcul de ses droits à pension,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin et Mme M. J. Costeira (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, Mme Vassilia Argyraki, est actuellement agent contractuel au sein de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA). Elle a antérieurement accompli deux périodes de service distinctes en tant qu’agent auxiliaire au sein de la Commission européenne.

2. Dans un premier temps, la requérante a obtenu un contrat d’agent auxiliaire au sein de la direction générale « Énergie » de la Commission couvrant la période du 1er mars 1998 au 1er mai 1998. Ce contrat a par la suite été prolongé jusqu’au 31 juillet 1998.

3. Dans un second temps, la requérante ...