Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... ion des données à caractère personnel – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑652/16 P,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 juillet 2016, HD/Parlement (F‑136/15, EU:F:2016:169), et tendant à l’annulation de cet arrêt,

HD, fonctionnaire du Parlement européen, représentée par Me C. Bernard-Glanz, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant

Parlement européen, représenté par Mmes M. Ecker et L. Deneys, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),

composé de MM. M. Jaeger, président, S. Frimodt Nielsen (rapporteur) et S. Papasavvas, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante, HD, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 juillet 2016, HD/Parlement (F‑136/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2016:169), par lequel celui-ci a, d’une part, rejeté son recours tendant à l’annulation des décisions du Parlement européen du 11 novembre 2014 procédant à la régularisation de sa situation relative au bénéfice de l’allocation scolaire et du 8 décembre 2014 répétant les montants qu’elle aurait indûment perçus à ce titre ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du 30 juin 2015 rejetant ses réclamations et, d’autre part, condamné chaque partie à supporter ses propres dépens.

Faits à l’origine du litige

2. Les ...