Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... dument commis par la Commission – Droit d’être entendu – Préjudice moral – Lien de causalité »

Dans l’affaire T‑617/17 RENV,

Vialto Consulting Kft., établie à Budapest (Hongrie), représentée par Mes S. Paliou et A. Skoulikis, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. D. Triantafyllou, J. Baquero Cruz et Mme A. Katsimerou, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé, lors des délibérations, de M. R. da Silva Passos, président, Mme I. Reine et M. M. Sampol Pucurull (rapporteur), juges,

greffier : Mme M. Zwozdziak-Carbonne, administratrice,

vu l’arrêt de la Cour du 28 octobre 2021,

à la suite de l’audience du 19 mai 2022,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante, Vialto Consulting Kft., demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite des illégalités commises, d’une part, par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), lors d’un contrôle effectué dans ses locaux, et, d’autre part, par la Commission européenne après ledit contrôle.

Antécédents du litige

2. La requérante est une société de droit hongrois fournissant des services de conseil à des entreprises et à des entités appartenant aux secteurs privé et public.

3. En vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil, du 17 juillet 2006, établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO 2006, L 210, p. 82), l’Union européenne aide les pays mentionnés aux annexes I et II de ce règlement, parmi lesquels figure la République de Turquie, à s’aligner progressivement sur ...