Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... kraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise »

Dans les affaires jointes T‑607/22 et T‑731/22,

Andrey Anatolyevich Kozitsyn, demeurant à Verkhniaïa Pychma (Russie), représenté par Mes J. Grand d’Esnon, C. Durrleman, S. Lescanne, F. Charroux et A. Egger, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz, en qualité d’agent, assisté de Me B. Maingain, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. D. Spielmann, président, R. Mastroianni (rapporteur) et T. Tóth, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la requête dans l’affaire T-607/22, Kozitsyn/Conseil, déposée au greffe du Tribunal le 30 septembre 2022 ;

– la ...