Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... e la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut »

Dans l’affaire T‑51/24,

CF, représenté par Me M. Velardo, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes A. Baeckelmans, M. Brauhoff et E. Garello, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger (rapporteur) et S. Verschuur, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, CF, demande l’annulation, d’une part, des quatre décisions de la Commission européenne du 5 janvier 2023 rejetant ses quatre demandes de transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée au service de l’Union européenne (ci-après les « décisions attaquées »), au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), et, ...