Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... udiciaire – Base légale – Compétence de l’auteur de l’acte – Caractère liquide et certain de la créance – Responsabilité non contractuelle »

Dans l’affaire T‑444/22,

HB, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me L. Levi, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. F. Schalin (rapporteur), président, Mme P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, la requérante, HB, demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 13 mai 2022, notifiée le 16 mai 2022, par laquelle cette dernière a procédé à la compensation entre la créance détenue par la requérante à son égard au titre des dépens auxquels la Commission avait été condamnée par les arrêts du 21 décembre 2021, HB/Commission (T‑795/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2021:917), et du 21 décembre 2021, HB/Commission (T‑796/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2021:918), et la créance d’un montant en principal de 1 197 055,86 euros que la ...