Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

Текст

... on électronique industrielle moderne (AEIM), établie à Algrange (France),

Philippe Kazenas, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

représentés par Me B. Wizel, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par Mmes S. Delaude et S. Lejeune, puis par Mme Delaude, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de faits de corruption commis par un agent de la Commission,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et Mme N. Półtorak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Pendant les années 2003 à 2005, les marchés publics portant sur des dispositifs de sécurité à installer dans les délégations de l’Union européenne dans des pays tiers étaient gérés par une unité de la direction générale (DG) des relations extérieures de la Commission européenne. Pour pouvoir participer aux procédures d’attribution de ces marchés publics, les opérateurs économiques intéressés devaient obtenir au préalable leur inscription sur une liste d’appel à manifestation d’intérêt (ci-après la « liste AMI ») qui était valable pour une période de trois ans. Les opérateurs économiques inscrits sur la liste AMI pouvaient soumettre une offre pour un marché public précis après avoir visité le bâtiment à sécuriser. Dans un délai imparti, les soumissionnaires devaient déposer un dossier technique et une offre de prix. Chaque offre était évaluée du point de vue technique et financier ...