Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2022 г.

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... de recours – Acte préparatoire – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑418/21,

Virginie Alauzun, demeurant à Saint-Cannat (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentés par Me F. Di Vizio, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes O. Beynet, L. Haasbeek et M. K. Mifsud-Bonnici, en qualité d’agents,

et

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par MM. S. Drosos, C. Schultheiss et S. Marino, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution C(2021) 4034 final de la Commission, du 31 mai 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 octroyée par la décision d’exécution C(2020) 9598 final et, d’autre part, de l’avis de l’EMA du 28 mai 2021,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents et J. Laitenberger (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

I. Antécédents du litige

1. Le 1er décembre 2020, BioNTech Manufacturing GmbH (ci-après « BioNTech ») a demandé une autorisation centralisée de mise sur le marché pour le médicament Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID‑19 sur le fondement du règlement ...