Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... t à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie »

Dans l’affaire T‑408/20,

KR, représenté par Me S. Orlandi, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. T. Bohr et Mme D. Milanowska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 25 octobre 2019 de ne plus considérer l’enfant du requérant comme un enfant à charge, au sens de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, à partir du 1er septembre 2019,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger (rapporteur) et Mme M. Stancu, juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 8 septembre 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le requérant, KR, est un fonctionnaire de la Commission européenne.

2. À partir de l’année académique 2019/2020, l’enfant du requérant, né en 1997, a rejoint un programme doctoral d’une durée de cinq ans, proposé par une université (ci‑après l’« université d’accueil ») au Canada (ci‑après le « pays d’accueil »).

3. Dans le cadre de ce programme, l’université d’accueil lui octroie un soutien financier.

4. Par courriel du 25 octobre 2019 (ci‑après la « décision attaquée »), l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels ...