Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

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... ement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »

Dans l’affaire T‑387/23,

Schelhammer Capital Bank AG, établie à Vienne (Autriche), représentée par Mes G. Eisenberger, A. Brenneis et J. Holzmann, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. J. Kerlin, C. Flynn et D. Ceran, en qualité d’agents, assistés de Mes B. Meyring et T. Klupsch, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Parlement européen, représenté par M. J. Etienne et Mme G. Bartram, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes J. Haunold, A. Westerhof Löfflerová et M. J. Bauerschmidt, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Schelhammer Capital Bank AG, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) (ci-après la « décision attaquée »), en ce qu’elle la concerne.

Antécédents du litige

2. La requérante est un établissement de crédit autrichien.

3. Par la décision attaquée, le CRU a fixé, en considération ...