Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589 »

Dans l’affaire T‑347/20,

Sogia Ellas AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par Mes P. Bernitsas, M. Androulakaki, A. Patsalia et E. Kalogiannis, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar et T. Ramopoulos, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Myloi Sogias AE, établie à Maroussi (Grèce), représentée par Mes S. Pappas et A. Pappas, avocats,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé, lors des délibérations, de M. H. Kanninen, président, Mmes N. Półtorak et O. Porchia (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’ordonnance du 5 février 2021, Sogia Ellas/Commission (T‑347/20, non publiée, EU:T:2021:88), aux termes de laquelle, notamment, Miloy Sogias a été admise à intervenir dans l’affaire T‑347/20 au soutien des conclusions de la Commission,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de ...