Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... ère distinctif – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante – Décision de renvoi de la chambre de recours – Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi – Recevabilité – Obligation de motivation »

Dans les affaires T‑339/15 à T‑343/15,

Polski Koncern Naftowy Orlen SA, établie à Płock (Pologne), représentée par Mes M. Siciarek, J. Rasiewicz et M. Kaczmarska, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral et Mme E. Sliwinska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet cinq recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2015 (affaires R 2245/2014-5, R 2247/2014-5, R 2248/2014-5, R 2249/2014-5 et R 2250/2014-5), concernant des demandes d’enregistrement de signes tridimensionnels constitués par la forme d’une station-service comme marques de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges,

greffier : M. L. Grzegorczyk, administrateur,

vu les requêtes déposées au greffe du Tribunal le 27 juin 2015,

vu la décision du président de la quatrième chambre du Tribunal du 24 juillet 2015 portant jonction des affaires T‑339/15 à T‑343/15 aux fins de la phase écrite et de l’éventuelle phase orale de la procédure,

vu l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’EUIPO par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 juillet 2015,

vu les ...