Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

Текст

... ire T‑280/25 R,

JA, représenté par Mes M. Chomé, G. Ryelandt et H. Verschueren, avocats,

partie requérante,

contre

Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), représentée par M. E. Villa, en qualité d’agent, assisté de Mes P. Bříza et T. Hokr, avocats,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

vu l’ordonnance du 2 mai 2025, JA/EUSPA (T‑280/25 R, non publiée),

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, JA, sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution de l’article 4 de la décision no 310882/2025 de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), du 21 février 2025, tendant à l’exclusion de [confidentiel] des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union européenne et à l’imposition d’une sanction financière (ci‑après la « décision attaquée »), dans la mesure où cette disposition le concerne et, d’autre part, d’enjoindre à l’EUSPA de cesser de collecter des informations, autant en interne qu’auprès de tiers, à propos des collaborations entre des sociétés dans lesquelles il a un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle et d’autres sociétés, qu’elles collaborent ou non avec l’EUSPA.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le requérant est [confidentiel].

3. Le 20 octobre 2016, l’Agence du système global de navigation par satellite (GNSS) européen (GSA) et la Commission européenne ont attribué à [confidentiel] le contrat‑cadre [confidentiel], signé le 22 novembre ...