Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... Abus de confiance – Confiance légitime »

Dans l’affaire T‑271/15 P,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] , et tendant à l’annulation de cet arrêt,

LD, fonctionnaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), demeurant à [confidentiel] (Espagne), représentée par Me H. Tettenborn, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Lukošiūtė, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),

composé de MM. M. Jaeger, président, H. Kanninen et M. van der Woude (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, LD demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique [confidentiel], ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à obtenir l’annulation de son rapport d’évaluation établi pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 (ci-après le « rapport d’évaluation 2011-2012 »), ainsi que la condamnation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à lui verser une somme d’au moins 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Antécédents du litige

2. Les antécédents du litige sont exposés aux points 3 à 16 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :

« 3 [LD], fonctionnaire ...