Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2022 г.

Текст

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Dans l’affaire T‑241/22 R,

Hervé Juvin, demeurant à Paris (France), représenté par Me F.‑P. Vos, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. N. Görlitz et T. Lukácsi, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, M. Hervé Juvin, sollicite le sursis à l’exécution de la décision D‑301936 des co‑présidents du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, du 3 mars 2022, qui l’a exclu de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019‑2024) (ci‑après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le requérant est député au Parlement depuis le 26 mai 2019 et membre du groupe politique « Identité et Démocratie » (ci-après le « groupe ID »).

3. Par lettre du 20 décembre 2019, les co‑présidents du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections ont rappelé aux groupes politiques, y compris au groupe ID, que, conformément à l’article 9, quatrième alinéa, des dispositions d’exécution concernant le soutien à la démocratie et les activités d’observation électorale (ci‑après les « dispositions d’exécution »), adoptées le 7 février 2019 par la conférence des présidents du Parlement, qui est l’organe du Parlement compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions et les organisations extérieures à l’Union européenne, « ...