Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... n d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité »

Dans l’affaire T‑18/24,

US, représenté par Me F. Moyse, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme G. Niddam et M. A. Sauka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes I. Reine (rapporteure) et T. Pynnä, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

– vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, US, demande, d’une part, l’annulation du rapport d’évaluation établi pour l’année 2022 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi de ce fait.

Antécédents du litige

2. Le requérant a travaillé pour la Commission européenne en tant qu’agent temporaire à partir de mars 1996. Le 16 décembre 2003, il est devenu fonctionnaire.

3. Le 16 mars 2017, le requérant a été affecté à une unité d’une direction générale de la Commission.

4. En janvier 2018, dans le cadre de l’exercice d’évaluation pour l’année 2017, le requérant a contesté cette évaluation en faisant appel de son rapport d’évaluation, puis, le 23 ...